Si la fin des sur-rémunérations de certaines quotités de temps partiel dans la fonction publique n’est pour le moment qu’envisagée (préconisation N° 17 du Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique1, voir notre article) la suppression de l’accès au temps partiel de droit pour création d’entreprise, pour les agents publics, est quant à elle belle et bien effective. Origine de cette marche arrière ? L’affaire Cahuzac. Et oui quand un ministre ment (les yeux dans les yeux), on en profite pour édicter une loi dite de déontologie2, à usage des…fonctionnaires (vous voyez pas pas le rapport ? Nous non plus…). Et on glisse un article qui fait passer d’un accès de droit au temps partiel à un accès sur autorisation. Et le (délicieux) prétexte de la création d’une coopérative d’inactivité ne suffit plus pour tordre le bras des employeurs rétifs…snif.

Temps partiel de droit

Dans Non au temps plein subi – Plaidoyer pour un droit au temps libéré, paru en novembre 2013 (un peu après l’affaire Cahuzac donc), nous détaillions deux grand cas pour accéder au temps partiel de droit (disons avec conditionnalité faible): le premier permettant de changer des couches et le second de s’en remettre une couche, entendez pour ce dernier : accès de droit pour reprise ou création d’entreprise. Si cette idée d’en faire moins pour en faire plus ne suscitait guère notre enthousiasme elle nous avait toutefois inspiré une stratégie de contournement (voir notre article Refus de temps partiel: quelles marges de manœuvre). En effet l’entreprise est une notion floue. Ne disposant pas d’une définition partagée on peut alors envisager des acceptions larges. D’autant plus que suite à la demande d’un salarié de passer à temps partiel pour création d’entreprise, si l’employeur peut demander de plus amples détails sur le projet il ne peut les exiger, ni refuser le congé au motif que la description de l’activité n’est pas suffisamment affinée. Il n’y a pas non plus d’obligation de résultat. On peut ainsi, en toute bonne foi, déclarer souhaiter créer une «entreprise » (par exemple un atelier de fabrication de hamacs ou une coopérative d’inactivité) et ne pas y parvenir. C’est du bricolage juridique, on vous l’accorde, mais dans l’attente de l’avènement du droit inconditionnel au temps choisi que nous appelons de nos vœux, il nous fallait bien explorer toutes les possibilités. C’en est donc fini de celle que nous offrait la création d’entreprise, tout au moins dans la fonction publique (la mesure reste valable, mais sous certaines conditions, dans le privé). On bascule donc sur le régime d’autorisation, avec une acceptation conditionnée aux nécessités de service, un droit de refuser, en somme. Merci qui ?

(1) Le temps de travail dans la Fonction publiqueRapport établi par Philippe LAURENT – Président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale – Mai 2016
(2) Loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

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